L’avantage d’une sasu

La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) est choisie pour son statut juridique et la grande souplesse qu’elle procure à l’associé unique dans le cadre de la rédaction des statuts. Cependant, de nombreux autres avantages, notamment en matière de gestion d entreprise, peuvent être cités et convaincre le créateur d entreprise d’opter pour le choix du statut sasu.

La sasu protège le patrimoine de l’associé unique

De la même manière qu’une société à responsabilité limitée (Sarl), la sasu permet au gérant de la personne morale de protéger ses biens personnels en cas de faillite. En effet, seul le capital social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’un capital fixe ou d’un capital variable) sert de garantie aux créanciers de la société, conformément aux règles générales du Droit des sociétés.

La responsabilité limitée de l’associé permet donc de prendre une certaine confiance pour démarrer son activité et créer une société commerciale sans crainte.

La grande liberté laissée à l’associé lors de la rédaction des statuts

La sasu est une forme juridique connue pour sa facilité de création. Les statuts peuvent être rédigés librement pour créer une sasu, même s’ils doivent répondre à certaines conditions. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer, conformément aux exigences du Code de commerce. La structure juridique devra ainsi être identifiée par sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse de son siège social, ainsi que l’identification de son gerant majoritaire.

En revanche, de nombreuses dispositions peuvent être prévues dans les statuts. Le statut social de l’organe de gérance, les modalités de transfert de siège social, la manière de rémunérer le président, les formalités de modification des statuts ou encore les conditions de dissolution de la société.

Le statut du président de la sasu

La Sas ou sasu doit avoir un president qui assure la gestion de la société par actions au quotidien. Le président de la sasu n’est pas forcément l’associé unique, il peut être un mandataire nommé pour la cause.

Le statut du président en sasu est très intéressant. Faisant partie des non salariés, le président reçoit tout de même une rémunération en contrepartie du mandat social qu’il exerce. Cela lui permet de bénéficie d’une couverture sociale intéressante, puisqu’il reste affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise cependant pas à l’assurance chômage, et ne peut pas prétendre à ce droit lors de la fin de son mandat.

le statut fiscal et social de la sasu

Parmi les avantages et inconvénients de la sas unipersonnelle, se trouve le statut fiscal de cette dernière. Lors de la création de société, si l’associé unique n’est pas une personne morale, l’associé a le choix de soumettre sa société à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Créer une sas unipersonnelle impose donc de réaliser une étude de marché ainsi qu’un business plan pour réaliser une simulation fiscale qui prendra en compte les potentiels bénéfices réalisés par la société. Ce bilan prévisionnel permettra de déterminer s’il est préférable que la sasu soit soumise à l’IR ou à l’IS.

La SASU est préférable aux autres formes sociales

Pour toutes ces raisons, il est préférable de créer une sasu plutôt qu’une autre forme sociale. L’auto entreprise, la création d’une eurl, la création d une sarl ne sont pas aussi simples que la création d’une sas, même unipersonnelle.

Que la SASU dispose d’un associé personne physique ou morale, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation au registre du commerce de la société. Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) peut fournir de nombreuses informations sur cette immatriculation. Une fois l’entreprise immatriculée, un avis est publié dans un journal d annonces légales afin de lancer l’activité de l’entreprise.

Bien réfléchir avant de créer son entreprise

Lorsqu’une personne souhaite créer son entreprise, il est nécessaire de prendre le temps d’étudier la différence entre la sasu et les autres sociétés, si besoin à l’aide d’un tableau comparatif. De nombreux points doivent être pris en considération pour créer son entreprise individuelle.

Par exemple, le régime fiscal lié à la possession des parts sociales, la conservation des allocations chômage durant les premiers temps de l’activité commerciale, le formalisme nécessaire pour la création de l’entreprise.

Penser aux modifications de sa société

Parce qu’une société évolue, il est nécessaire de pouvoir l’adapter rapidement en cas de changement de circonstances. Un changement de représentant légal, un changement de gérant, une augmentation de capital social ou encore un transfert de siège social sont des actes juridiques auxquels le créateur d entreprise peut être confronté.

Il est donc nécessaire de bien prévoir toutes les hypothèses lors de la constitution de l’entreprise, afin de ne pas être bloqué en cours de vie sociale. Une agence juridique peut fournir de nombreux conseils sur les différentes caractéristiques des sociétés commerciales et se charger de la rédaction des statuts et des formalités d’immatriculation de ces dernières.