Quel impôt pour la sasu ?

La SASU est le type de société le plus répandu chez les jeunes entrepreneurs. Accessible à tous et proposant une grande souplesse, tant dans sa conception que dans son fonctionnement, la société par actions simplifiée unipersonnelle facilite la tâche aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure !

 

Les étapes de création d’une sasu devront être rappelées ici, mais l’hésitation porte généralement plutôt sur le régime d’imposition des bénéfices de la société. Une option entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) est en effet laissée au gérant selon son choix, mais doit être limitée dans le temps.

La personnalité morale et le patrimoine propre de la sasu

Conformément aux dispositions du Code de commerce, la sasu est une personne morale qui possède son propre patrimoine. Cette dernière est créée par la volonté d’un associé unique, souhaitant développer son propre business dont la première étape consiste en la rédaction des statuts.

Après avoir choisi divers éléments caractérisant la société (raison sociale, siège social, objet social, montant du capital social, durée de la société, forme juridique…), et confié la rédaction des statuts sous seing privé à une agence juridique, ce dernier doit effectuer des formalités auprès de l’administration afin de conférer une existence juridique à son entreprise, personne morale.

Une visite au service des impôts des entreprises et au greffe du tribunal de commerce sera donc nécessaire pour effectuer le dépôt desdits status. Le Centre de formalité des entreprises (Cfe) pourra remettre à l’entrepreneur un formulaire M0 (dossier de création d entreprise) ainsi qu’une liste de pièces justificatives à fournir pour bénéficier d’une immatriculation au registre du commerce (rcs).

Une fois le dépôt effectué, la création de la SASU est publiée dans un journal d annonces légales habilité pour diffuser un avis de création.

La SASU est une société commerciale qui génère des bénéfices en son propre nom

Bien qu’elle abrite une activité commerciale guidée par son représentant légal, la société par actions simplifiée unipersonnelle effectue tous les actes juridiques en son propre nom. Les bénéfices qu’elle génère sont d’ailleurs stockés sur le compte courant de l’entreprise, et reversés à l’associé unique dans le cadre d’une distribution de dividende.

Il est donc impossible par principe de mélanger les biens personnels de l’associé unique avec le patrimoine de son entreprise, sans risquer une poursuite fondée sur l’abus de bien social qui en résulterait.

La SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés

L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale. Dans les deux cas, son imposition doit par principe être réalisée sous le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est à dire l’IS.

Cet impôt, applicable aux sociétés commerciales, taxe les bénéfices de la société à hauteur de 33%, qui peuvent être ramenés à 15% dans certains cas, selon l’activité de l’entreprise.

La rémunération du président, obtenue en compensation du mandat social qu’il exerce, est bien entendu déduite du bénéfice imposable de la société. En outre, les dividendes versés à l’associé unique seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et devront être signalés dans sa déclaration de revenus.

L’exception : la SASU soumise à l’impôt sur le revenu

Bien que la personne morale soit par principe imposée au titre de l’impôt sur les sociétés, il est exceptionnellement possible de soumettre cette dernière à l’impôt sur le revenu, en adressant une demande en ce sens au Centre des impôts compétent.

Dans ce cas, les bénéfices réalisés par la société seront déclarés directement au titre de la déclaration de revenu de l’associé unique, et supporté par ce dernier en matière d’imposition.
Si l’associé unique est également président de la SASU, il lui sera impossible de déduire sa rémunération du revenu imposable, puisqu’il en bénéficie de manière personnelle… En revanche, si la gestion d entreprise est assurée par un tiers, la compensation financière qui lui est versée pourra être retirée du bénéfice imposable de la société.

Le bénéfice de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est accessible à la SASU durant les 5 années qui suivent sa création. L’associé unique peut faire une demande de modification de son régime d’imposition, pour revenir sur une imposition au titre de l’IS, avant la fin des 5 ans. En revanche, sans nouvelles de sa part, l’imposition de la SASU passera automatiquement sur l’IS à la fin de la cinquième année.

Prévoir à l’avance le régime fiscal et social applicable à son activité

Dès la mise en place du projet de création d entreprise, l’entrepreneur qui désire se lancer en Freelance doit réaliser un dossier complet comprenant une étude de marché, un business plan ainsi qu’un bilan prévisionnel. Ces éléments permettront d’établir un tableau comparatif des différentes formes d’imposition sur le statut de l entreprise.

Le régime social du dirigeant, ainsi que le régime fiscal et social de la personne morale sont bien entendus choisis librement par la personne qui souhaite créer son entreprise. Cependant, le créateur d entreprise doit opter pour un statut juridique conforme au droit des sociétés qui lui permette de créer son entreprise individuelle en maximisant ses profits.

Faire appel à une agence juridique lors de la création de l’entreprise est donc une démarche intéressante pour maximiser les éléments déductibles du chiffre d’affaire en matière d’imposition et ainsi dégager davantage de revenus.